Fiche d’Entreprise : c’est quoi, à quoi ça sert ?
Temps de lecture : 3 minutes
Qu’est-ce qu’une Fiche d’Entreprise (FE) ?
La FE est un document obligatoire fourni par le Service de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises (SPSTI) (Code du travail, article R. 4624-46), sur lequel figure les risques professionnels et les effectifs des salariés y étant exposés. À noter que la FE est réalisée avec les éléments observés et communiqués par l’employeur.
Cette fiche est élaborée par le médecin du travail ou par un membre de son équipe pluridisciplinaire sous la coordination du médecin du travail (préventeur ou infirmier(e)).
Quand la Fiche d’Entreprise doit-elle être faite et mise à jour ?
La FE doit être élaborée par nos équipes dans l’année de l’adhésion et mise à jour dans un délai de 4 ans maximum, si aucune modification ne s’est présentée.
Sinon, une mise à jour de cette fiche est obligatoire en cas de modification de l’activité ou de déménagement de l’entreprise.
Ce document de prévention résulte d’échanges, d’informations recueillies et d’observations faites lors d’une visite des lieux de travail.
Son élaboration ou sa mise à jour peuvent constituer une source d’informations utiles pour nourrir le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) ou son plan d’action.
Quelle différence entre la Fiche d’Entreprise et le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels ?
Les deux documents sont obligatoires :
- la FE est de la responsabilité du SPSTI
- le DUERP de la responsabilité de l’employeur
Ces deux documents identifient les risques professionnels présents dans l’entreprise.
Les différences notables sont les suivantes :
- Mise à jour de la FE dans les 4 ans ou pour toute modification d’activité ou de lieu de l’entreprise
- Mise à jour du DUERP au minimum tous les ans
- La FE tient compte des risques professionnels en fonction des postes de travail, mais reste un document généraliste (sans cotation), basé sur des éléments observés et communiqués par l’employeur à un moment donné
- Le DUERP tient compte des unités de travail, détaille chaque risque et chaque situation dangereuse qui en découle et nécessite une cotation du risque (pour pouvoir prioriser au mieux les actions de prévention à mettre en place)
L’employeur peut se référer à la FE pour rédiger son DUERP.
À qui est destinée la Fiche d’Entreprise ?
La FE est transmise à l’employeur et elle est tenue à la disposition de la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et du médecin inspecteur du travail. Elle est présentée au Comité Social et Economique (CSE) en même temps que le bilan annuel.
Elle peut être consultée par les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et par ceux des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail (CARSAT par exemple).
L’APAS 17 en garde un exemplaire.
L’employeur peut-il refuser la visite ?
Non. L’intervention du conseiller en prévention ou de tout professionnel du SPSTI se fait à la demande et par délégation du médecin du travail, dans le cadre de ses missions définies par le Code du travail (articles L4622-2 et R4624-46). Cette intervention est donc légitime et encadrée légalement. L’employeur ne peut pas refuser l’accès de l’intervenant dans l’entreprise, car cela entraverait les missions de prévention et de suivi de la santé au travail.
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