Instances Représentatives du Personnel
Le Code du travail encadre les attributions des comités sociaux et économiques. Tour d’horizon des informations concernant les relations de l’APAS 17 avec les entreprises adhérentes à ses services.
Nom du médecin du travail en charge de l’entreprise
| Employeur | Salarié | Représentant du personnel | |
| Où trouver l’information | Portail adhérent | Affichage obligatoire | Affichage obligatoire |
| Responsable de l’information | APAS 17 | Employeur | Employeur |
Retrouvez les coordonnées ainsi que les noms des professionnels qui composent nos équipes de santé sur notre page « Nos centres et nos équipes« .
Collaboration avec des Médecins Praticiens Correspondants (MPC)
La Charente-Maritime n’étant pas un département désigné par l’ARS pour la mise en place des MPC, il n’existe pas de protocoles de collaboration.
Règles relatives aux prises de rendez-vous
L’employeur est responsable de la demande des rendez-vous pour toutes les visites hors visite de pré-reprise et à la demande du salarié, dans les délais réglementaires. Le SPSTI convoque les salariés à la suite de cette demande dans les meilleurs délais du Service.
L’ensemble des modalités propres à chaque visite est détaillé sur notre page « Suivi individuel de l’état de santé«
Conduite à tenir suite à un avis médical modifiant l’aptitude d’un salarié
En cas d’avis médical modifiant l’aptitude d’un salarié, des échanges sont réglementairement prévus avec l’employeur et l’avis est remis en mains propres au salarié, et transmis à son employeur.
En cas d’avis d’inaptitude, c’est à l’employeur de solliciter le CSE/CSSCT de son entreprise si la procédure l’impose.
Utilisation de la télésanté au travail
La télésanté au travail est disponible pour l’APAS 17. Seul le professionnel de santé peut décider si une visite ou un examen peut être effectué de cette façon. Dans le cas où une visite ou un examen est prévu par téléconsultation, le professionnel de santé communique en amont au salarié concerné le guide pour bien préparer le rendez-vous.
Organisation des visites pour les catégories particulières de salariés
Les catégories dites particulières concernent notamment les salariés saisonniers, multi-employeurs, temporaires, éloignés et les apprentis. Les modalités d’organisation des visites pour ces salariés sont à retrouver dans la FAQ Salarié/IRP.
Information des IRP sur la situation générale de l’entreprise en termes de prévention des risques professionnels
Conformément à l’article D.4622-54 du Code du Travail, pour les entreprises ou établissements de plus de 300 salariés, le médecin du travail établit un rapport annuel d’activité propre à l’entreprise. Ce rapport est transmis au comité social et économique. Pour les entreprises de moins de 300 salariés, ce rapport n’est transmis que suite à une demande du CSE de l’entreprise. Cette demande soit s’effectuer auprès du médecin du travail référent de l’entreprise.