FAQ Salarié/IRP
Avant un rendez-vous à l’APAS 17
Suis-je obligé de me rendre aux convocations du Service de Prévention et de Santé au Travail ?
Oui. Le refus répété de se rendre à une visite peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Est ce que je peux prendre moi-même un rendez-vous auprès de l’APAS 17 ?
Oui. Tout salarié, dont l’entreprise est adhérente à l’APAS 17, peut directement prendre contact avec son centre de visite pour demander un rendez-vous avec un professionnel de santé. Il s’agira d’une visite occasionnelle à la demande, qui n’engendre pas de facturation ni pour vous ni pour votre employeur. Ce type de visite est prévu par le Code du travail, article R.4624-34.
Retrouvez la liste et les coordonnées de nos centres et nos équipes.
Sur quel temps est pris la convocation à une visite ou un examen médical ?
Le temps de trajet et le temps de la visite ou de l’examen médical est pris soit :
- Sur le temps de travail du salarié, sans retenue de salaire
- Hors du temps de travail du salarié, avec une rémunération comme temps de travail normal
L’APAS 17 propose-t-elle de la téléconsultation ?
Oui. La télésanté au travail est disponible pour l’APAS 17 avec l’outil Maiia. Seul le professionnel de santé peut décider si une visite ou un examen peut être effectué de cette façon.
Dans le cas où une visite ou un examen est prévu par téléconsultation, le professionnel de santé communique au salarié, en amont du rendez-vous, un guide d’utilisation de cet outil Maiia.
L’APAS 17 collabore-t-elle avec des Médecins Praticiens Correpondants ?
La Charente-Maritime n’étant pas un département désigné par l’ARS pour la mise en place des MPC, il n’existe pas de protocoles de collaboration.
Le jour du rendez-vous à l’APAS 17
Dois-je présenter ma carte vitale ?
Non. En revanche, une pièce d’identité ainsi que votre numéro de sécurité sociale vous sera demandé lors de votre visite afin de renforcer la sécurité et fluidifier les échanges de données de santé.
Retrouvez les informations détaillées dans notre article sur les visites des salariés à l’APAS 17.
Combien de temps dure une visite ou un examen médical ?
La durée d’une visite ou d’un examen médical est défini en fonction de leur type : visite d’embauche, visite de pré-reprise, visite de reprise, visite d’information et de prévention, etc. Ce temps reste néanmoins variable puisque le professionnel de santé s’adapte en fonction de votre situation.
Les professionnels de santé au travail sont-ils soumis au secret médical ?
Oui. Les Médecins du travail sont soumis au secret médical et au secret professionnel, tout comme les Infirmiers en santé au travail. Tout ce qui est échangé lors de votre visite ou de votre examen médical reste confidentiel.
L’employeur est uniquement informé de l’avis d’aptitude, des restrictions au poste et de l’avis d’inaptitude au travers de la fiche de visite dont un exemplaire vous est remis.
Que se passe-t-il si un(e) infirmier(e) me réoriente vers le médecin du travail ?
Dans certains cas l’infirmier(e) conclu que votre état de santé nécessite un avis médical (avec ou sans examen clinique).
Plusieurs cas sont possibles selon la disponibilité du médecin :
- S’il est immédiatement disponible, le médecin finit la visite et prend sa décision.
- Si le médecin n’est pas immédiatement disponible, l’infirmier(e) finit la visite. Il informe le salarié qu’une nouvelle visite sera organisée avec le médecin dans un délai qu’il juge approprié.
Puis-je me faire prescrire un arrêt de travail par mon Médecin du travail ?
Non. Le Médecin du travail a un rôle exclusivement préventif. Il ne peut pas prescrire d’arrêt de travail, de renouvellement d’arrêt de travail ou de traitement médicamenteux. Selon la situation, il vous réorientera vers le professionnel de santé adapté.
Après un rendez-vous à l’APAS 17
Je veux accéder ou récupérer mon dossier médical en santé travail, comment en faire la demande ?
Vous devez adresser une demande écrite (courrier ou mail) accompagnée de la copie recto-verso d’une pièce d’identité à jour à votre équipe médicale. Celle-ci dispose ensuite d’un délai de 48h à 8 jours à la suite de la réception de votre demande pour vous le remettre. Ce délai est porté à 2 mois lorsque les informations datent de plus de 5 ans ou lorsque la commission départementale des soins psychiatriques est saisie.
À noter qu’à ce jour, seule la remise en mains propres est réalisée.
Quelle conduite dois-je tenir en cas d’avis médical modifiant mon aptitude ?
En cas d’avis médical modifiant l’aptitude d’un salarié, des échanges sont réglementairement prévus avec l’employeur et l’avis est remis en mains propres au salarié, et transmis à son employeur.
En cas d’avis d’inaptitude, c’est à l’employeur de solliciter le CSE/CSSCT de son entreprise si la procédure l’impose.
Puis-je changer de professionnel de santé ?
Non. Les professionnels de santé ont des secteurs géographiques définis par l’agrément du Service de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises. Ainsi, chaque entreprise est affectée à une équipe médicale lors de son adhésion.
Catégories particulières de salariés
Vous êtes travailleur saisonnier. Comment se passe votre suivi en santé au travail ?
Le Code du travail prévoit que les travailleurs saisonniers assistent à une action collective de formation et de prévention aux risques professionnels, action dispensée par l’APAS 17.
Seuls les saisonniers en contrat long (≥ 45 jours) qui occupent un poste de travail avec des risques particuliers (Code du travail, article R.4624-23) ont un examen médical d’embauche individuel.
Retrouvez les informations détaillées dans notre article sur les travailleurs saisonniers.
Vous êtes salarié multi-employeurs. Comment se passe votre suivi en santé au travail ?
Les salariés multi-employeurs bénéficient exactement des mêmes visites et selon les mêmes modalités que s’ils étaient salariés d’une seule entreprise.
La différence est pour les employeurs qui, dans ce cas, partagent à parts égales le montant de la cotisation annuelle, auprès du Service de Prévention et de Santé au Travail, sous condition de remplir les conditions de l’article D.4624-59 du Code du Travail.
Vous êtes salarié temporaire. Comment se passe votre suivi en santé au travail ?
Les salariés temporaires bénéficient exactement des mêmes visites et selon les mêmes modalités que s’ils étaient salariés d’une seule entreprise.
Vous êtes salarié éloigné. Comment se passe votre suivi en santé au travail ?
Les salariés éloignés bénéficient exactement des mêmes visites et selon les mêmes modalités que s’ils étaient salariés d’une seule entreprise.
La réglementation qui concerne les salariés éloignés est établie par le Code du travail, articles D4625-23 à D4625-34.
Un salarié est considéré comme « éloigné » s’il remplit une des conditions suivantes :
- Il exécute habituellement son contrat de travail dans un département différent de celui où se trouve l’établissement qui l’emploie
- Il est temporairement détaché par une entreprise non établie en France
Dans le cas où l’APAS 17 suit des salariés éloignés, elle est le service de santé au travail de proximité pour ces salariés.
Vous êtes apprenti. Comment se passe votre suivi en santé au travail ?
Le suivi en santé au travail des apprentis répond à des règles précises.