FAQ Employeur
Responsabilités de l’employeur
Suis-je obligé d’adhérer à un Service de Prévention et de Santé au Travail ?
Oui. Le Code du travail encadre cette obligation par les articles L.4622-1 et L.4622-6. L’employeur est tenu d’adhérer à un service de prévention et de santé au travail et d’en supporter le coût. Deux possibilités : au delà de 500 salariés, l’employeur peut créer un service de prévention et de santé au travail autonome ; en deçà de 500 salariés, l’employeur doit adhérer à un service de prévention et de santé au travail interentreprises.
À partir de combien de salariés dois-je adhérer à un Service de Prévention et de Santé au Travail ?
Dès le premier salarié embauché, l’adhésion et la déclaration à un Service de Prévention et de Santé au Travail est obligatoire.
Pour cela, rendez-vous sur votre espace adhérent et retrouvez notre aide en ligne.
Qui doit programmer les visites de mes salariés ?
C’est à l’employeur de faire les demandes de visites auprès de son centre APAS 17. Il faut pour cela vous rendre sur votre espace adhérent, rubrique « Consulter/Demander mes rendez-vous ».
Une attestation de visite vous est transmise après chaque visite de vos salariés, attestation sur laquelle figure la date de la prochaine visite à prévoir. Vous pouvez également exporter un fichier Excel récapitulatif via votre espace adhérent, rubrique « Gérer mes salariés ».
Suivi individuel de l’état de santé
Quelle est la périodicité de suivi de mes salariés ?
Le point de départ est la déclaration des risques professionnels auxquels vos salariés sont exposés. C’est pourquoi il est essentiel que vous preniez le temps nécessaire à faire cette déclaration dans votre espace adhérent, car elle détermine le type de suivi que recevront vos salariés et donc la périodicité de ce suivi.
Retrouvez plus d’informations sur la périodicité en fonction du type de suivi sur la page dédiée au suivi individuel de l’état de santé.
Que signifie SI, SIA, SIR ?
Il s’agit des trois types de suivi possibles pour vos salariés :
- SI = Suivi Individuel (simple). C’est le cas général.
- SIA = Suivi Individuel Adapté. S’applique aux mineurs, aux salariés travaillant de nuit, aux salariés exposés aux agents biologiques du groupe 2 ou aux champs électromagnétiques, aux femmes enceintes, venant d’accoucher et/ou allaitantes, aux titulaires d’une pension d’invalidité et aux salariés handicapés reconnus ou en cours de reconnaissance (RQTH).
- SIR = Suivi Individuel Renforcé. S’applique aux autres situations spécifiques où le salarié entre dans une des catégories définies par le Code du travail article R.4624-23.
Retrouvez plus d’informations sur la périodicité en fonction du type de suivi sur la page dédiée au suivi individuel de l’état de santé.
Dans quels cas une visite de reprise est obligatoire ?
Cette visite est obligatoire pour tout salarié après :
- Un congé maternité
- Une absence pour cause de maladie professionnelle
- Une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail
- Une absence d’au moins 60 jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel
C’est à l’employeur de prendre ce rendez-vous dès qu’il a connaissance de la date de fin d’arrêt de travail du salarié car la visite doit avoir lieu dans les 8 jours qui suivent la reprise.
Quelle conduite dois-je tenir en cas d’avis médical modifiant l’aptitude de mon salarié ?
En cas d’avis médical modifiant l’aptitude d’un salarié, des échanges sont réglementairement prévus avec l’employeur et l’avis est remis en mains propres au salarié, et transmis à son employeur.
En cas d’avis d’inaptitude, c’est à l’employeur de solliciter le CSE/CSSCT de son entreprise si la procédure l’impose.
L’APAS 17 propose-t-elle de la téléconsultation ?
Oui. La télésanté au travail est disponible pour l’APAS 17 avec l’outil Maiia. Seul le professionnel de santé peut décider si une visite ou un examen peut être effectué de cette façon.
Dans le cas où une visite ou un examen est prévu par téléconsultation, le professionnel de santé communique au salarié, en amont du rendez-vous, un guide d’utilisation de cet outil Maiia.
L’APAS 17 collabore-t-elle avec des Médecins Praticiens Correspondants ?
La Charente-Maritime n’étant pas un département désigné par l’ARS pour la mise en place des MPC, il n’existe pas de protocoles de collaboration.
J’emploie des travailleurs saisonniers. Comment se passe leur suivi en santé au travail ?
Le Code du travail prévoit que les travailleurs saisonniers assistent à une action collective de formation et de prévention aux risques professionnels, action dispensée par l’APAS 17.
Seuls les saisonniers en contrat long (≥ 45 jours) qui occupent un poste de travail avec des risques particuliers (Code du travail, article R.4624-23) ont un examen médical d’embauche individuel.
Retrouvez plus d’informations dans notre article sur le suivi des travailleurs saisonniers.
J’emploie des salariés multi-employeurs. Comment se passe leur suivi en santé au travail ?
Les salariés multi-employeurs bénéficient exactement des mêmes visites et selon les mêmes modalités que s’ils étaient salariés d’une seule entreprise.
La différence est pour les employeurs qui, dans ce cas, partagent à parts égales le montant de la cotisation annuelle, auprès du Service de Prévention et de Santé au Travail, sous condition de remplir les conditions de l’article D.4624-59 du Code du Travail.
J’emploie des salariés temporaires. Comment se passe leur suivi en santé au travail ?
Les salariés temporaires bénéficient exactement des mêmes visites et selon les mêmes modalités que s’ils étaient salariés d’une seule entreprise.
J’emploie des salariés éloignés. Comment se passe leur suivi en santé au travail ?
Les salariés éloignés bénéficient exactement des mêmes visites et selon les mêmes modalités que s’ils étaient salariés d’une seule entreprise.
La réglementation qui concerne les salariés éloignés est établie par le Code du travail, articles D4625-23 à D4625-34.
Un salarié est considéré comme « éloigné » s’il remplit une des conditions suivantes :
- Il exécute habituellement son contrat de travail dans un département différent de celui où se trouve l’établissement qui l’emploie
- Il est temporairement détaché par une entreprise non établie en France
Dans le cas où l’APAS 17 suit des salariés éloignés, elle est le service de santé au travail de proximité pour ces salariés.
J’emploie des apprentis. Comment se passe leur suivi en santé au travail ?
Le suivi en santé au travail des apprentis répond à des règles précises.
Gestion de l’adhésion
À quoi correspond ma cotisation annuelle ?
Votre cotisation annuelle couvre :
- L’ensemble des visites pour vos salariés avec un professionnel de santé de l’APAS 17 (Médecin du travail, collaborateur Médecin ou Infirmier en santé au travail)
- L’ensemble des actions en milieu de travail réalisées par les professionnels de santé ou par le pôle prévention (études de poste, fiche d’entreprise, aide au DUERP, études métrologiques, analyse du risque chimique, etc.)
- L’inscription aux webinaires et ateliers de sensibilisation
Puis-je demander le rapport d’activités de mon entreprise à l’APAS 17 ?
Conformément à l’article D.4622-54 du Code du Travail, pour les entreprises ou établissements de plus de 300 salariés, le médecin du travail établit un rapport annuel d’activité propre à l’entreprise. Ce rapport est transmis au comité social et économique. Pour les entreprises de moins de 300 salariés, ce rapport n’est transmis que suite à une demande du CSE de l’entreprise. Cette demande soit s’effectuer auprès du médecin du travail référent de l’entreprise.