Adhésion
Pourquoi adhérer ?
Le Code du travail prévoit que l’employeur prenne les mesures nécessaires pour assurer la santé et la sécurité des salariés et des travailleurs qui interviennent dans son entreprise.
Dès l’embauche de son premier salarié, quelles que soient la nature et la durée de son contrat, cette obligation légale prévue par le code du travail à l’article D. 4622-22. s’impose à l’employeur de toute entreprise. L’adhésion n’est pas automatique, l’employeur doit faire le nécessaire auprès du Service de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises (SPSTI) dont il dépend.
L’APAS 17 aura la charge de vous conseiller sur la prévention des risques professionnels et d’assurer le suivi médical de vos salariés.
Qui est concerné ?
L’adhésion concerne toutes les employeurs ayant du personnel salarié de la Charente-Maritime, ainsi que les entreprises dont le siège n’est pas basé en Charente-Maritime mais qui emploient des salariés qui exercent en Charente-Maritime, dits « salariés éloignés » .
Si vous êtes travailleur indépendant ou travailleur non salarié n’employant pas de salariés, vous pouvez bénéficier de l’offre spécifique dont le contenu est à ce jour identique à l’offre socle présentée ci-dessus. Votre adhésion à un SPSTI est optionnelle.
L’adhésion concerne l’établissement dans lequel des salariés exercent leur activité et non l’entreprise.
Si une entreprise possède plusieurs établissements, c’est-à-dire plusieurs adresses postales différentes, il convient de faire une adhésion par établissement.
Que contient l’adhésion ?
En adhérant à l’APAS 17, vous bénéficiez de l’offre socle de services, à savoir :
- Suivi individuel de l’état de santé pour vos salariés, et vous-même en tant qu’employeur
- Prévention des risques professionnels dans votre entreprise
- Prévention de la désinsertion professionnelle
Cela s’articule autour de 4 missions principales, dédiées à la prévention dans l’entreprise :
- Agir sur le milieu de travail
- Suivre l’état de santé
- Conseiller les employeurs et les salariés
- Assurer une veille sanitaire : tracer et exploiter les données pour cibler les actions futures
Une collaboration pour développer la prévention
Les différentes missions sont effectuées par une équipe pluridisciplinaire coordonnée et animée par le médecin du travail de votre secteur géographique.
Vous pourrez ainsi être accompagné par les professionnels de l’APAS 17 :
- Equipe médicale : médecin du travail, infirmier en santé au travail et secrétaire médicale
- Intervenant en prévention des risques professionnels (IPRP) : ergonome, psychologue du travail, toxicologue, technicienne hygiène et sécurité, assistantes techniques en santé au travail, assistante sociale
Adhérer n’est pas qu’une simple obligation légale, c’est faire de la prévention un axe de performance de votre entreprise.
Comment adhérer ?
Toutes les démarches administratives se font en ligne depuis le site internet bouton « Adhérer ». Il convient d’initier la demande, pour lancer les étapes de demande de pré-adhésion, après avoir complété les renseignements de l’employeur et des salariés de votre entreprise.
Un premier mail sera automatiquement généré, vous serez alors dans la première démarche d’inscription.
Le service administratif interviendra en retour en suivant 4 grandes étapes listées ci-dessous :
Etape 1 : Vérification de l’éligibilité d’adhésion à l’APAS 17 au regard de notre agrément délivré par la DREETS
Le service adhérent de l’APAS 17 vérifie l’adresse de votre entreprise ou à défaut le lieu de travail du salarié. Il y a une correspondance avec le numéro de SIRET.
Si votre éligibilité est validée, vous recevrez un mail vous invitant à poursuivre votre parcours d’adhésion. C’est l’étape 2.
Si votre éligibilité reste à déterminer, un premier contact téléphonique aura lieu avec le service adhésion de l’APAS 17 pour de plus amples renseignements.
Etape 2 : Exigibilité à l’adhésion validée – Envoi de la facture pro-forma pour règlement d’inscription
Dès lors que vous recevez le mail du service adhésion contenant votre facture, il convient de réaliser le paiement soit par chèque soit par virement en indiquant bien la référence « PSTXXX », afin de valider votre pré-adhésion.
Lors de votre adhésion, des droits d’entrée sont facturés, ainsi que les cotisations des salariés en CDI.
Toute demande de réinscription doit être formulée par mail au service administratif : apas.administratif@apas17.fr
Etape 3 : Validation de votre paiement auprès du service comptabilité
Le service comptabilité informe le service adhésion du paiement de votre facture, et pré active votre inscription avec un numéro adhérent qui sera votre identifiant de connexion pour vote « Espace employeur ».
À la suite de l’adhésion, la première prise en charge d’un salarié en CDD, apprenti, ou saisonnier est facturée au titre de la constitution de son dossier et de la visite médicale réalisée à l’embauche.
Pour plus d’informations, consulter le règlement intérieur de l’APAS 17
Etape 4 : Affectation de votre équipe médicale
Le service adhésion procède à la saisie du dossier, c’est-à-dire, à l’affectation de l’équipe médicale en fonction du secteur géographique de votre entreprise.
Une dernière vérification des coordonnées saisies est effectuée, et les modifications nécessaires sont apportées.
Une fois la constitution de votre dossier Adhérent finalisée, le service adhésion vous communique par mail, un récépissé d’adhésion en ligne contenant vos codes d’accès à l’ »Espace employeur ». Dans ce mail, plusieurs étapes sont à suivre.
Nous vous rappelons que les demandes de visites doivent être réalisées par l’employeur via l' »Espace employeur » à la rubrique « Vos rendez-vous ».
Vous retrouverez à tout moment dans votre « Espace employeur » la liste de vos salariés déclarés dans le dossier d’adhésion, liste que vous devez mettre à jour à chaque mouvement de personnel via la rubrique « Vos salariés ».
Important : Chaque début d’année, une déclaration est à saisir obligatoirement entre les mois de janvier et de février, via la rubrique « Vos déclarations ».
Pour toute demande concernant votre dossier administratif, vous pouvez adresser un mail à : apas.administratif@apas17.fr