DUERP : à transmettre à votre SPSTI
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Le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) est un document obligatoire pour toutes les entreprises.
Les modalités d’élaboration, de mise à jour, de conservation et de diffusion du DUERP ont évoluées réglementairement avec :
- Loi n°2021-1018 du 02 août 2021, article 3
- Décret n°2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d’évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences
- Décret n°2022-487 du 05 avril 2022 relatif au cahier des charges du déploiement et du fonctionnement du portail numérique de conservation du document unique d’évaluation des risques professionnels et aux statuts de l’organisme gestionnaire du portail
Mais depuis le 18/12/2023, la DGT (Direction Générale du Travail) demande aux Services de Prévention et de Santé au Travail (SPST) de collecter les DUERP de leurs entreprises adhérentes, et en particulier au moment de l’adhésion ou du renouvellement de celle-ci.
Qu’est-ce que cela change concrètement ?
Les employeurs ne peuvent pas déposer leur DUERP sur le portail numérique cité dans le décret n°2022-487 du 05 avril 2022, celui-ci n’étant toujours pas existant.
Ils doivent adresser leur DUERP à leur SPST.
Comment procéder ?
- Connectez-vous au portail adhérent
- Prenez connaissance du popup d’information qui apparait lors de votre connexion
- Répondez aux 3 questions au sujet du DUERP dans la rubrique « Informations diverses »
- Adressez votre DUERP à votre secrétariat médical (mail disponible dans la rubrique « Vos contacts »)
Retrouvez un résumé des modalités réglementaires qui encadrent le DUERP dans cette fiche pratique.