Autorisation de conduite et habilitation électrique, ce qui a changé au 1er octobre 2025
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Contexte réglementaire
Le décret n° 2025-355 du 18 avril 2025, relatif au suivi individuel de l’état de santé des travailleurs ainsi qu’à l’autorisation de conduite et aux habilitations à effectuer certaines opérations prévues aux articles R. 4323-56 et R. 4544-9, modifie en profondeur les modalités de suivi individuel de l’état de santé des travailleurs pour les postes suivants :
- Pour les risques électriques : tous les travaux sous tension ou au voisinage des pièces nues (exclut l’habilitation H0/B0 et BS) (Articles R. 4544-10 et R. 4544-11 du Code du travail)
- Pour la conduite d’engins : poste nécessitant une autorisation de conduite d’équipements mobiles ou de levage (Article R. 4323-56 du Code du travail)
Risques électriques : quelles opérations nécessitent la détention d’une attestation de non contre-indications médicales ?
Sont concernées :
- Les travaux sous tension, qui comprennent les travaux de nettoyage sous tension
- Les opérations au voisinage de pièces nues sous tension :
- Les travaux d’ordre électrique au voisinage simple ou renforcé de pièces nues sous tension
- Les interventions de courte durée au voisinage de pièces nues sous tension mentionnées à l’article 3 de l’arrêté du 7 avril 2021
Ne sont pas concernées :
- Les opérations au voisinage de pièces nues sous tension suivantes :
- Les opérations sur les installations photovoltaïques
- Les consignations
- Les essais, mesurages, vérifications et manœuvres
Les symboles des habilitations électriques, définis par les normes AFNOR NF C 18-510 et NF C 18-550, pour lesquels la validité de l’habilitation est subordonnée à la détention de l’attestation d’absence de contre-indications médicales, sont les suivants :
Les autres habilitations électriques ne sont pas subordonnées à la détention de ladite attestation (H0, B0 et BS).
Conduite d’engins : quelles opérations nécessitent la détention d’une attestation de non contre-indications médicales ?
Sont concernés :
- Grues à tour
- Grues mobiles
- Grues auxiliaires de chargement
- Chariots automoteurs de manutention à conducteur porté
- Plates-formes élévatrices mobiles de personnes
- Les engins de chantier télécommandés ou à conducteur porté (à l’exclusion des tracteurs agricoles et forestiers pour le régime agricole)
Ce qui change
Ces travailleurs ne sont plus concernés par le suivi individuel renforcé (SIR).
Ils sont désormais classés en Suivi Individuel Simple (SI) et devront être vus à l’embauche, ou en cas d’évolution du poste de travail, puis tous les 5 ans, par le médecin du travail (pas de délégation possible).
A l’issue de l’examen médical spécifique, le médecin du travail délivrera :
- Une attestation de suivi dont la validité pourra aller jusqu’à 5 ans
- Une attestation de non-contre-indication médicale valable 5 ans (y compris dans le cas d’employeurs successifs) et remise exclusivement (comme prévu par la loi) au salarié, en deux exemplaires. Il conservera un exemplaire durant toute sa période de validité et en remettra un exemplaire à son employeur.
A noter que si ces salariés sont exposés à un, ou plusieurs autres risques particuliers (Article R 4624-23 du Code du travail), ils restent sous couvert d’un suivi individuel renforcé (SIR), avec obligation de renouveler l’attestation de non-contre-indication tous les 5 ans.
Transition avec les anciens avis d’aptitude
Les avis d’aptitude délivrés par le médecin du travail avant le 1er octobre 2025, tiennent lieu, pendant une durée de cinq ans à compter de leur délivrance, de l’attestation de non-contre-indication médicale. Les salariés concernés n’ont donc pas à se soumettre à l’examen médical prévu par le décret avant l’expiration du délai de 5 ans à compter de la délivrance du document. Cela entraîne également le bénéfice de la portabilité de l’avis d’aptitude valant attestation en cas de changement d’employeur dans cette période.
Nous vous invitons à corriger les risques déclarés pour vos salariés concernés, sur votre espace employeur.
Les voies de recours
En cas de refus de délivrance de l’attestation par le médecin du travail, le salarié ou l’employeur peuvent saisir le conseil de prud’hommes.
Pour toutes questions, vous pouvez contacter votre équipe médicale.
Pour en savoir plus
- Questions / Réponses du Ministère du Travail et des Solidarités
- Article R.4323-56 du Code du travail : obligation de l’employeur de délivrer une autorisation de conduite pour certains engins, conditionnée par une évaluation de la compétence et par un avis médical favorable.
- Articles R.4544-9 à R.4544-11-2 du Code du travail : obligation de l’employeur de délivrer une habilitation électrique adaptée aux travaux réalisés, après formation et vérification médicale de l’aptitude.
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