Accident de travail, que faire ?
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Qu’est-ce qu’un accident de travail ?
Pour être reconnu comme tel, un accident doit répondre à 2 critères :
- Être soudain, imprévu et doit avoir lieu dans le cadre du travail
- Avoir causé un dommage physique et/ou psychologique
Le caractère « soudain » permet de distinguer accident de travail et maladie professionnelle.
Le cadre du travail comprend :
- Tout moment sous l’autorité de l’employeur (quel que soit le lieu où l’accident se produit)
- Tout accident dans les locaux de l’entreprise, même pendant un temps de pause
Comment se déclare un accident de travail ?
La victime :
- Doit prévenir son employeur dans les 24h par tout moyen (mail, téléphone, sms…) de la survenue de l’accident (sauf cas de force majeur)
- Doit détailler le type d’évènement, la date, l’heure, le lieu et les témoins
L’employeur :
- A l’obligation de déclarer l’accident à la CPAM dans les 48h, et peut alors émettre son avis sur le caractère professionnel ou non de l’accident. Si l’employeur n’émet pas de réserve sur l’accident de travail au moment de la première déclaration il a encore 10 jours après la date de l’accident pour en émettre
- Doit transmettre une « attestation de salaire » à la CPAM
- Doit remettre une fiche d’accident de travail à son salarié, cette dernière permet aux différents professionnels de santé de connaitre le caractère professionnel de l’accident et ainsi appliquer le tiers payant intégral
Si l’employeur n’a pas suivi son obligation de déclaration, le salarié peut déclarer l’accident auprès de la CPAM dans les 2 ans après la survenue de l’accident.
Comment le salarié fait constater le(s) dommage(s) physique(s) et/ou psychologique(s) ?
Le salarié doit faire constater les dommages par le médecin de son choix qui établira un certificat médical initial constatant les dommages et indiquant la nécessité de soins et/ou d’arrêt de travail.
Comment se déroule la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident déclaré ?
La CPAM a 30 jours pour statuer.
En cas de doute sur le caractère professionnel un examen complémentaire peut-être demandé sous forme de questionnaire sur les circonstances de l’accident (réponse sous un délai de 20 jours) à l’employeur et au salarié. Le délai peut alors être porté à 70 jours.
L’absence de réponse de la CPAM dans ces délais vaut reconnaissance du caractère professionnel.
La décision est prise par la CPAM, quels sont les recours ?
Salarié et/ou employeur peuvent contester la décision dans les 2 mois après la notification de décision.
La demande, gratuite, de recours doit être adressée à la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CPAM. La première décision sera confirmée ou infirmée. Si la CRA rejette la demande, salarié et/ou employeur ont 2 mois pour saisir le pôle social du tribunal judiciaire.
Quelles sont les conséquences de la reconnaissance du caractère professionnel d’un accident ?
Pour le salarié :
- En cas d’arrêt de travail lié directement à un accident de travail les indemnités journalières versées par la CPAM sont majorées
- Les frais de santé liés directement à l’accident de travail sont intégralement pris en charge par la CPAM
- En cas d’inaptitude médicale liée directement à un accident de travail :
- Le salarié bénéficie d’Indemnités Temporaire d’Inaptitude (ITI) c’est-à-dire le maintien des indemnités journalières entre la décision d’inaptitude et le reclassement ou le licenciement
- L’indemnité de licenciement est doublée. Sauf si le salarié a refusé un poste de reclassement à la suite de l’inaptitude
Pour l’employeur :
- Réaliser une enquête interne analysant les causes de l’accident afin de prévenir la survenue d’un nouvel accident
- En fonction du nombre de salariés, le taux d’accident de travail peut modifier directement le taux de cotisation de l’entreprise